modifié par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 (M.B. 18.03.2015)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 (M.B. 20.03.2018)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 (M.B. 20.01.2020)
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelle et de l'Agriculture,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, notamment l'article 12;
Vu les délégations accordées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1996, par lequel il fut décidé que le remembrement d'un ensemble de biens situés sur le territoire communal de ORP-JAUCHE (1° Orp-le-Grand, 2° Jauche, 4° Enines, 5° Jandrain, 6° Marilles, 7° Noduwez), HELECINE (2° Opheylissem, 3° Linsmeau), JODOIGNE (1° Jodoigne, 7° Piétrain), LINCENT (1° Lincent, 2° Pellaines) et HANNUT (18° Petit-Hallet) est utile et par lequel le plan parcellaire fut arrêté;
Vu les propositions du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, du Ministre des Finances, de la D.G.A.T.L.P. - Services extérieurs - Direction de Wavre, du Gouverneur de la Province de Brabant et de la Chambre provinciale d'Agriculture de la Province de Brabant,
[Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.269, modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018, et l'article D.424;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, les articles 3 et 4, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Considérant la proposition du 22 octobre 2019 du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie;
Considérant la proposition du 13 novembre 2019 du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif du Comité de remembrement chargé de l'exécution du remembrement "Orp-Jauche" compétent en matière d'aménagement du territoire;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre suppléant du Comité de remembrement chargé de l'exécution du remembrement "Orp-Jauche" compétent en matière de conservation de la nature;
Sur la proposition de la Ministre de la Ruralité;] [A.G.W. 18.12.2019]
Arrête :
Article 1er. Il y a lieu de procéder au remembrement de l'ensemble des biens situés sur le territoire communal de ORP-JAUCHE (1° Orp-le-Grand, 2° Jauche, 4° Enines, 5° Jandrain, 6° Marilles, 7° Noduwez), HELECINE (2° Opheylissem, 3° Linsmeau), JODOIGNE (1° Jodoigne, 7° Piétrain), LINCENT (1° Lincent, 2° Pellaines) et HANNUT (18° Petit-Hallet) figurant au plan parcellaire annexé à l'arrêté ministériel du 11 décembre 1996 par lequel il fut décidé que le remembrement de cet ensemble de biens est utile et par lequel le parcellaire fut arrêté.
Ce remembrement est dénommé : Remembrement « ORP-JAUCHE ».
Art. 2. [Pour l'exécution de ce remembrement, il est institué un Comité, composé comme suit :
1° M. Vincent Godeaux, premier attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé président effectif;
2° M. Xavier Dubois, attaché à la Direction du Développement rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière d'agriculture;
3° M. Stéphane Hubert, assistant au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière de conservation de la nature;
4° [Mme Nathalie Smoes, Directrice au Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, est nommée membre effectif compétent en matière d'aménagement du territoire;] [A.G.W. 18.12.2019]
5° Mme Jocelyne De Kerckhove, attachée spécifique à la province du Brabant wallon, est nommée membre effectif représentant le Collège provincial de la province du Brabant wallon;
6° M. Roger Baugniet est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Brabant wallon;
7° M. André Batter est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Brabant wallon;
8° [M. Frédéric Robinet, premier attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé président suppléant;]
[A.G.W. 08.03.2018]
9° M. Philippe Nihoul, attaché au Département du Développement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'agriculture;
10° [M. Ivan Thienpont, Attaché qualifié au Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé membre suppléant compétent en matière de conservation de la nature;][A.G.W. 18.12.2019]
11° M. Cédric Harmant, attaché au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'aménagement du territoire;
12° Mme Patricia Van Haecke, agent technique en chef à la province du Brabant wallon, est nommée membre suppléant représentant le Collège provincial de la province du Brabant wallon;
13° M. Marc Decoster est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Brabant wallon;
14° M. Louis Boesmans est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Brabant wallon.][A.G.W. 26.02.2015]
Art. 3. En cas de décès d'un membre, le membre suppléant exerce le mandat du membre décédé jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.